Péremption d’instance encore: actualisation jurisprudentielle
Par deux arrêts du 16 décembre 2016, la Cour de cassation a rappelé l’actualité de la péremption d’instance. Il ressort de ces deux arrêts deux leçons : d’une part, une règle classique est réaffirmée ; d’autre part une précision importante est apportée.
La règle classique, c’est que la fixation d’une date de clôture et/ou d’audience de plaidoiries dispense les parties d’avoir à accomplir des diligences pour ne pas encourir la péremption.
La précision, c’est que si cette fixation n’intervient pas quand même conclusions et pièces ont été déposées dans les délais impartis, la péremption est encourue si les parties négligent de solliciter cette fixation dans un délai de deux ans suivant la dernière diligence…
La fixation est donc libératrice ; mais si elle tarde, il faut veiller à la solliciter, faute de quoi le temps fait son œuvre et la péremption guette !