Franchise: RFA, secret des affaires et non réaffiliation post contractuelle

Un intéressant arrêt du 8 juin 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient éclairer deux aspects importants du contrat de franchise. Le premier a trait aux informations que le franchisé peut obtenir concernant les négociations menées par le franchiseur avec des fournisseurs de la franchise. En l’occurrence, le franchisé reprochait […]

La péremption d’instance, sanction du manque de diligences : la procédure à l’épreuve du temps long

Lorsqu’une instance est en cours, il peut se passer de longs délais sans que les parties n’accomplissent de diligences, c’est à dire des actes qui permettent de faire avancer l’affaire vers sa conclusion (comme par exemple le dépôt de conclusions, lettre à ou de l’expert, paiement des honoraires de l’expert, etc.). Si ce délai atteint […]