Master concession, information précontractuelle et exclusivité
Master concession, information précontractuelle et exclusivité
La société qui concède une master concession est tenue de remettre un DIP (document d’information précontractuelle) au master-concessionnaire, y compris si celui-ci peut exploiter des activités concurrentes.
Pour juger cette communication obligatoire en tel cas, la Cour d’appel de Paris considère le fait que le master-concessionnaire était tenu d’une exclusivité en ce qui concerne les produits de la marque objet du contrat (arrêt du 5 juillet 2017).
Ce qui est pris en compte, c’est l’exclusivité ou quasi exclusivité d’approvisionnement, et pas le fait que le concessionnaire puisse exercer d’autres activités, y compris des activités concurrentes.
Toutefois, selon une jurisprudence bien établie confirmée dans l’arrêt en question, le défaut de remise d’un DIP ne justifie pas nécessairement la nullité du contrat pour dol. En effet, encore faut-il démontrer que ce défaut de communication a eu pour effet de vicier le consentement; cela n’était pas établi en l’espèce.
Ces solutions sont transposables en matière de master franchise, les mêmes textes étant applicables (L330-3 et R330-1 et R330-2 du code de commerce).
Rappelons qu’à ce devoir d’information spécial, s’ajoute dorénavant un devoir général d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du code civil, obligation dont les contours restent à définir en matière de distribution exclusive ou quasi exclusive.