Master concession, information précontractuelle et exclusivité

Master concession, information précontractuelle et exclusivité La société qui concède une master concession est tenue de remettre un DIP (document d’information précontractuelle) au master-concessionnaire, y compris si celui-ci peut exploiter des activités concurrentes. Pour juger cette communication obligatoire en tel cas, la Cour d’appel de Paris considère le fait que le master-concessionnaire était tenu d’une […]