10Avr, 2019

Contrat de franchise: suppression des signes distinctifs de la franchise à la fin du contrat

par Damien Lorcy

La fin du contrat de franchise est souvent une période délicate des relations franchiseurs/franchisés. En ce qui concerne le franchiseur, il doit notamment veiller à ce que le franchisé enlève toute référence aux signes de ralliement de la clientèle de l’enseigne. Mais cette obligation peut s’étendre au successeur du franchisé, ce cessionnaire de son fonds […]

25Oct, 2017

Master concession, information précontractuelle et exclusivité

par Damien Lorcy

Master concession, information précontractuelle et exclusivité La société qui concède une master concession est tenue de remettre un DIP (document d’information précontractuelle) au master-concessionnaire, y compris si celui-ci peut exploiter des activités concurrentes. Pour juger cette communication obligatoire en tel cas, la Cour d’appel de Paris considère le fait que le master-concessionnaire était tenu d’une […]