10Avr, 2019

Contrat de franchise: suppression des signes distinctifs de la franchise à la fin du contrat

par Damien Lorcy

La fin du contrat de franchise est souvent une période délicate des relations franchiseurs/franchisés. En ce qui concerne le franchiseur, il doit notamment veiller à ce que le franchisé enlève toute référence aux signes de ralliement de la clientèle de l’enseigne. Mais cette obligation peut s’étendre au successeur du franchisé, ce cessionnaire de son fonds […]

25Oct, 2017

Master concession, information précontractuelle et exclusivité

par Damien Lorcy

Master concession, information précontractuelle et exclusivité La société qui concède une master concession est tenue de remettre un DIP (document d’information précontractuelle) au master-concessionnaire, y compris si celui-ci peut exploiter des activités concurrentes. Pour juger cette communication obligatoire en tel cas, la Cour d’appel de Paris considère le fait que le master-concessionnaire était tenu d’une […]

actualité franchise
18Oct, 2017

Contrat de franchise: RFA, secret des affaires et non réaffiliation post contractuelle

par Damien Lorcy

Un intéressant arrêt du 8 juin 2017 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient éclairer deux aspects importants du contrat de franchise. Le premier a trait aux informations que le franchisé peut obtenir concernant les négociations menées par le franchiseur avec des fournisseurs de la franchise. En l’occurrence, le franchisé reprochait […]

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19Nov, 2016

La péremption d’instance, sanction du manque de diligences : la procédure à l’épreuve du temps long

par Damien Lorcy

Lorsqu’une instance est en cours, il peut se passer de longs délais sans que les parties n’accomplissent de diligences, c’est à dire des actes qui permettent de faire avancer l’affaire vers sa conclusion (comme par exemple le dépôt de conclusions, lettre à ou de l’expert, paiement des honoraires de l’expert, etc.). Si ce délai atteint […]